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Problèmes et solutions

RGPD et IA à l’officine : travailler sur vos chiffres sans exposer vos patients

Demander à une IA d’analyser ses ventes ou ses achats est tentant. La crainte est légitime : faire sortir de l’officine des informations sur des patients. Voici ce que disent les textes, d’où vient le risque, et comment travailler sur vos chiffres de gestion sans jamais exposer une donnée de santé.

L’essentiel en un coup d’œil

  • Article 4, point 15

    définition des données concernant la santé (RGPD)[1]

  • Article 9

    catégories particulières de données, dont la santé (RGPD)[1]

  • Article L1110-4

    secret des informations sur la personne prise en charge (code de la santé publique)[2]

Ce que vous constatez

Vous aimeriez qu’une IA analyse vos ventes ou vos achats, mais vous craignez de faire sortir des données de patients de l’officine.

Pourquoi cela arrive

  • Les données de santé sont protégées

    Le RGPD range les données concernant la santé parmi les catégories particulières, et le code de la santé publique protège le secret des informations sur la personne prise en charge.

  • Un export du logiciel peut en contenir

    Selon l’écran d’où il part, un export de ventes peut porter un nom, un numéro de sécurité sociale ou un prescripteur. Collé tel quel dans un assistant, il fait sortir ces informations.

Ce qui le règle

  1. Ne transmettre que des chiffres de gestion

    Achats, ventes en lignes de produits, stock : ces données ne disent rien d’un patient. Officidata ne transmet qu’elles, jamais une délivrance nominative.

  2. Passer par un accès en lecture seule, limité à l’officine

    Un connecteur ou une clé d’API donne accès aux données d’une seule officine, la vôtre, sans rien pouvoir modifier.

  3. Garder la trace de ce qui est lu

    La liste des derniers appels montre ce qui a été lu, quand, et avec quelle clé.

  4. Pouvoir couper à tout moment

    Une clé se révoque et une application autorisée se retire d’un clic : l’accès cesse aussitôt.

RGPD

Article 4, point 15

Ce que sont les données concernant la santé

Ce sont les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Article 9

Un traitement interdit sauf exceptions

Le traitement des données concernant la santé est interdit, sauf dans les cas énumérés par le règlement, par exemple pour la prise en charge sanitaire sous la responsabilité d’un professionnel soumis au secret.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Secret

Article L1110-4

Le secret des informations sur la personne

Toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

Lu dans le texte en vigueurSources[2]

Ce qui distingue une donnée de gestion d’une donnée de santé

Une ligne de produit vendu, sans nom ni identifiant, ne permet pas, à elle seule, de savoir qui l’a acheté. Une délivrance rattachée à un patient, elle, renseigne sur son état de santé. Toute la prudence tient dans cette différence : garder l’une à l’officine, et ne travailler avec une IA que sur l’autre.

Les statistiques de la formule gratuite d’Officidata suivent la même règle : aucune donnée de patient n’est collectée, les résultats sont agrégés avec au moins cinq officines, et les données de votre officine ne sont jamais vendues ni communiquées à un tiers sous une forme qui permette de l’identifier.

Ce que votre assistant lit part chez son éditeur (Anthropic pour Claude, OpenAI pour ChatGPT), selon les conditions de votre abonnement : raison de plus pour ne lui confier que des chiffres de gestion.

Questions fréquentes

Mes ventes sont-elles des données de santé ?

Une ligne de produit vendu, sans nom ni identifiant, ne permet pas, à elle seule, de savoir qui l’a acheté. Une délivrance rattachée à un patient relève, elle, des données de santé et reste à l’officine.

Les statistiques anonymes incluent-elles mes patients ?

Non. Aucune donnée de patient n’est collectée ; les résultats sont agrégés avec au moins cinq officines, et les données de votre officine ne sont jamais vendues ni communiquées à un tiers sous une forme qui permette de l’identifier.

Qui consulter en cas de doute ?

La CNIL publie ses recommandations. Pour votre officine, adressez-vous à votre délégué à la protection des données, si vous en avez désigné un, ou à votre conseil.

Travailler avec une IA à l’officine ne demande pas de faire sortir une seule donnée de patient : vos achats, vos ventes en lignes de produits et votre stock suffisent pour piloter la pharmacie. Officidata ne transmet que ces chiffres, en lecture seule, et vous laisse couper l’accès à tout moment.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 4 et 9, EUR-Lex
  2. [2] Code de la santé publique, article L1110-4 (secret des informations concernant la personne), Légifrance
  3. [3] CNIL, le règlement général sur la protection des données

Cette page résume des textes ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Pour un traitement qui concerne vos patients, adressez-vous à votre délégué à la protection des données, si vous en avez désigné un, ou à votre conseil.

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